Conditions Générales de Vente

(Au 04/2012)

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    I. Généralités

     

    Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations entre WOLF France, ci-après dénommé le vendeur, fournisseur du matériel et des prestations définies aux conditions particulières et son client, ci-après dénommé l‘acheteur, qui passe commande de ces matériels et prestations. L‘envoi de la commande signée de l‘acheteur emporte acceptation par celui-ci des présentes conditions générales et rend ses conditions générales d‘achat ou tout autre document similaire inopposables au vendeur sauf acceptation expresse et écrite de celui-ci. La vente ne sera définitivement conclue que par l‘accusé de réception du vendeur de la commande qui définit les conditions particulières du marché et le cas échéant les exceptions expressément acceptées par lui aux présentes conditions générales. La commande est constituée

     

    - du contrat signé par les deux parties ou de la commande et son accusé de réception

     

    - des présentes conditions générales de vente qui font partie intégrante de la commande

     

    - le cas échéant, des conditions spécifiques complémentaires.

     

    La fourniture est strictement limitée aux matériels et prestations décrits dans le contrat. Toute dérogation requiert la forme écrite. L‘acheteur est tenu de prendre en charge les frais occasionnés par les modifications ou annulations souhaitées après la conclusion du marché. Les prix et indications relatives aux délais de livraison ainsi que tout autre renseignement indiqué sur notre catalogue, prospectus ou tarif sont uniquement donnés à titre indicatif. Ils n‘engagent pas le vendeur et peuvent être modifiés à tout moment. Les appareils proposés peuvent être modifiés d‘office sous réserve qu‘ils assurent les performances annoncées.

     

    Si la commande était passée sur spécimen (matériel de démonstration) nous ne garantissons pas l‘identité totale du matériel qui sera livré au client et nous nous réservons notamment la possibilité de livrer le matériel avec les modifications techniques et de présentations survenues avant la date de livraison.

     

     

     

    II. Réglementation

     

    Autorisations administratives :

     

    L‘acheteur doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires le concernant, en particulier accomplir les démarches nécessaires pour obtenir en temps voulu les autorisations d‘installation sur le site ou de mise en service.

     

     

     

    III. Livraison - modalités de transport

     

    3.1. Livraison

     

    Le délai de livraison est confirmé sous réserve de tous événements imprévus en dehors de notre volonté. L‘observation des délais de livraison suppose également que l‘acheteur ait rempli ses obligations de paiement dans les conditions prévues. Le vendeur est délié de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure reculant ou empêchant soit la fabrication, soit l‘expédition, soit l‘importation en France.

     

    Un retard de livraison ne confère pas à l‘acheteur un droit à des dommages et intérêts. Dans l‘éventualité où le délai de livraison ne serait pas respecté, l‘acheteur sera tenu de nous accorder un délai supplémentaire approprié et pourra se désister de son contrat dans le cas où les marchandises ne seraient pas livrées à l‘expiration de ce nouveau délai. Tout droit à des dommages et intérêts pour cause d‘inexécution tardive ainsi que pour tout dommage en résultant sont exclus. Le matériel est livré sur site par camion non déchargé, en emballage domestique, France métropolitaine uniquement. Une facturation supplémentaire sera établie dans les cas suivants :

     

    - immobilisation excessive du véhicule de livraison,

     

    - options de livraison non spécifiées à la commande (camion avec hayon, débachable, express...),

     

    - en cas de décalage du délai de livraison du matériel de plus de 15 jours, le vendeur facturera les frais de stockage du matériel à l‘usine,

     

    - deuxième livraison du matériel non réceptionné à la date initialement prévue.

     

    3.2. Modalités de transport

     

    Quel que soit le mode d‘expédition, les risques et périls passent à l‘acheteur ou au destinataire à la date d‘expédition ou à la mise à disposition à notre dépôt.

     

    Sauf convention contraire, le vendeur détermine sans encourir une quelconque responsabilité, le mode et l‘itinéraire du transport. Si des dégâts ou retards se produisaient en cours de transport, il appartiendrait à l‘acheteur de les dénoncer aussitôt par écrit au dernier transporteur et à exercer contre ce dernier les recours appropriés. Un tel recours ne suspendrait pas l‘exigibilité de nos factures. L‘acheteur est tenu de prendre livraison des matériels dès que ceux-ci sont prêts à l‘expédition, faute par lui de ce faire, nous serions habilités à les facturer départ usine et à les entreposer à notre discrétion à ses frais et risques.

     

    Les livraisons partielles et leur facturation immédiate sont admises. Sauf accord particulier, les matériels livrés ne sont pas repris.

     

    En cas de reprise agréée, le vendeur facturera à l‘acheteur une somme égale à 25% de leur prix en considération des frais exposés. Si l‘acheteur procédait unilatéralement à un retour, le vendeur se réserve le droit de lui réexpédier à ses frais les matériels concernés.

     

     

     

    IV. Transfert des risques

     

    Le transfert à l‘acheteur des risques du matériel ou de l‘ouvrage s‘opère à la livraison. L‘acheteur prendra les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques dès leur transfert.

     

     

     

    V. Délais - Pénalités de retard

     

    5.1. Délais

     

    Sauf mention contraire des conditions particulières, les délais de livraison ou d‘exécution ne sont donnés qu‘à titre indicatif. Un retard de livraison ou d‘exécution ne peut entraîner ni le refus du matériel ni l‘annulation de la commande.

     

    Le délai global de livraison ou d‘exécution est prolongé, d‘une manière appropriée dans les cas suivants :

     

    - Si l‘acheteur est en retard dans l‘exécution des travaux qui lui incombent ou dans la livraison des fournitures à sa charge ou encore, dans l‘accomplissement des obligations contractuelles, notamment s‘il ne respecte pas les conditions de paiement, mentionnées sur la commande.

     

    - Si le vendeur ne reçoit pas à temps les renseignements à communiquer par l‘acheteur, qui sont nécessaires au vendeur pour l‘exécution de la commande.

     

    - Si, après l‘acceptation de la commande par le vendeur, l‘acheteur demande au vendeur une modification de la commande impliquant un allongement du délai.

     

    - S‘il survient un événement de force majeure, affectant l‘exécution de la commande.

     

    5.2. Pénalités de retard

     

    Si des conditions particulières à certaines commandes prévoient des pénalités de retard, le montant des pénalités ne peut être supérieur, en aucun cas, à 5% du prix hors taxe de la partie de la commande du matériel en retard. Les pénalités de retard ne peuvent être appliquées par l‘acheteur qu‘après une mise en demeure par écrit adressée au vendeur. Elles ont le caractère de dommages-intérêts forfaitaires et constituent la limite de la responsabilité du vendeur. Aucune pénalité n‘est due par le vendeur en cas de retard ayant pour cause une circonstance imputable à l‘acheteur ou un événement de force majeure ou encore lorsque le retard n‘a causé aucun dommage à l‘acheteur.

     

    Aucune pénalité n‘est due par le vendeur en cas de retard ayant pour cause la non-observation des conditions de règlement par l‘acheteur.

     

     

     

    VI. Force majeure

     

    Le vendeur n‘encourra aucune responsabilité lorsque l‘inexécution de ses obligations sera causée en cas de survenance de cas fortuits ou par un événement de force majeure reculant ou empêchant soit la fabrication soit l‘expédition soit l‘importation en France. Par événement de force majeure on entendra tout fait empêchant l‘exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part du vendeur ou de ses substituts. Seront considérés comme cas de force majeure, sans que la liste ne soit limitative, les événements suivants :

     

    - catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels,

     

    - conflits sociaux,

     

    - pénuries de main d‘œuvre spécialisée ou de matières premières,

     

    - incident important affectant la production des fournisseurs ou des sous-traitants,

     

    - accidents, incendies, explosion,

     

    - action ou carence des services publics ou des pouvoirs publics,

     

    - faits de guerre, sabotage, embargo,

     

    - insurrection, émeute, troubles divers de l‘ordre public,

     

    - incidents importants affectant les activités de fabrication notamment : accidents d‘outillage ou rebut de pièces importantes,

     

    - interruptions ou retards dans les transports,

     

    - restriction d‘emploi d‘énergie,

     

    - changement grave du régime de douane, de l‘importation ou de la revente de biens importés,

     

    - ainsi que tous les événements indépendants de notre volonté qui ne peuvent pas nous être imputés et qui ont pour conséquences de retarder ou d‘empêcher l‘exécution du marché.

     

    VII. Garantie

     

    7.1. La garantie contractuelle couvre les défauts de conception, de matière ou de fabrication des matériels vendus.

     

    La garantie du vendeur s’applique sur les pièces, hors consommable et pièces d’usure (thermocouples, gicleurs, électrodes, joints, fusibles…), la main d’œuvre restant a la charge de l’acheteur.

     

    Le vendeur remédie aux défauts des pièces défectueuses par la voie qu’il juge appropriée : échange, modification, ou remplacement.

     

    De telles réparations ou remplacement n’entraînent aucune prorogation de la durée de garantie hors accord express du vendeur.

     

    Les pièces remplacées au titre de la garantie sont la propriété du vendeur auquel elles devront être restituées par l’acheteur sauf accord express du vendeur. Dans le cas contraire les pièces de rechange seraient alors facturées à l’acheteur.

     

    Le vendeur se réserve la possibilité de modifier le cas échéant le matériel contractuel de manière à satisfaire à ses obligations de garantie.

     

     

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    7.2. Le délai de garantie court à partir de la date de livraison.

     

    La durée de garantie est de :

     

    Ventilation et conditionnement d’air : 1 an à partir de la date de livraison ou 18 mois après la date de mise à disposition

     

    Corps de chauffe générateurs d’air chaud : 5 ans

     

    Corps de chauffe chaudières : 6 ans

     

    Régulations et brûleurs : 2 ans

     

    Autres pièces chaudières et chaudières murales : 1 an

     

    Extension de garantie chaudière murale : 5 ans hors consommables et pièces d’usure à condition que la chaudière ait été installée et mise en route par un professionnel dans les règles de l’art et qu’un contrat de maintenance ait été contracté dès la mise en route.

     

    Ballons et panneaux solaires : 5 ans

     

    Notre garantie ne s’exerce de manière générale que dans la mesure où le matériel livré a été installé dans les règles de l’art et utilisé dans des conditions normales. Toute modification de ces conditions dégagerait entièrement notre responsabilité.

     

    7.3. Pour mettre en œuvre la garantie, l’acheteur notifie au vendeur le défaut sans délai et lui communique dès que possible et par écrit toute information disponible relative au défaut constaté. En outre sa mise en jeu est subordonnée à l’exécution par l’acheteur de ses obligations contractuelles, notamment celles relatives au paiement. Toutefois, le vendeur ne peut être tenu à aucune obligation de garantie dans les cas suivants :

     

    - défauts provenant de conception, de matières, de techniques de fabrication ou de montage imposés par l’acheteur et sur lesquels le vendeur aura émis des réserves.

     

    - interventions sur le matériel contractuel effectuées par l’acheteur lui-même ou par des tiers dans des conditions non agréées au préalable et par écrit par le vendeur.

     

    - défectuosités ou dégradations causées soit par une faute ou une négligence de l’utilisateur du matériel soit par un événement de force majeure ou un cas fortuit.

     

    - non-respect des instructions du vendeur.

     

    - opérations courantes de maintenance ou remplacement de pièces rendu nécessaire par l’usure normale du matériel ou son exposition aux intempéries.

     

    - détériorations ou accidents consécutifs à des négligences, à des défauts de surveillance ou d’entretien, à une utilisation inadéquate.

     

    Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu de supporter d’autres frais que ceux mis à sa charge par la présente clause de garantie : en particulier, il n’est pas responsable des frais exposés par l’acheteur ou par des tiers pendant l’immobilisation d’un matériel causé par l’exécution de travaux au titre de la garantie.

     

    Les frais de transport des pièces échangées seront supportés par l’acheteur.

     

    Toutes autres réclamations et demandes d’indemnisation sont exclues.

     

     

     

    VIII. Prix

     

    8.1. Tous nos prix sont établis hors taxes. Les prix appliqués sont modifiables par nous sans préavis en cas de variation des conditions économiques. La révision est faite suivant une formule indiquée dans les propositions du vendeur et ses accusés de réception de commande. Elle est calculée au jour de la mise à disposition, sur le montant total de la commande.

     

    La facturation est établie T.V.A. en sus au taux en vigueur à la date de la facture. Nos prix s’entendent départ usine ou entrepôt. Ils ne comprennent ni le coût de l’emballage, ni celui du transport, ni s’il y a lieu, celui de l’assurance, qui demeurent à la charge de l’acheteur ainsi que les droits de douane le cas échéant.

     

    8.2. Toute commande d‘un montant inférieur à 76,24 euros, sera majorée de 15,24 euros pour frais administratifs.

     

     

     

    IX. Paiements

     

    9.1. Les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte.

     

    Les conditions de paiement sont intégrées aux conditions de passation du marché. Si les conditions de paiement ne sont pas fixées lors de la conclusion du marché, l’acheteur devra considérer comme obligatoire les modalités et délais de paiement indiqués sur notre facture. Nos factures sont payables au siège social. L’inobservation des conditions de règlement portées sur l’accusé de réception du vendeur en confirmation de la commande signée de l’acheteur ou à défaut sur la facture, suspend les obligations contractuelles du vendeur, notamment en matière de délai, jusqu’à réception du paiement en cause. 

     

    9.2. En outre, en cas de retard de paiement, l’acheteur sera de plein droit mis en demeure par la simple survenance du terme et les sommes dues porteront sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de l’application de la clause résolutoire prévue ci-après.

     

    9.3. L’acheteur ne peut, pour différer un paiement ou opérer une compensation totale ou partielle avec des factures exigibles, faire valoir à notre encontre une prétention que nous n’aurions pas reconnue.

     

    9.4. Les paiements opérés par chèques ou traites ne libèrent l‘acheteur qu‘après leur encaissement.

     

    9.5. Dans l‘éventualité d‘une inexécution des conditions de paiement, ou en cas de survenance, après la conclusion d‘un marché d‘une circonstance paraissant susceptible d‘affecter la solvabilité de l‘acheteur, les créances du vendeur deviendraient immédiatement, et de plein droit, exigibles en leur totalité, indépendamment des dates d‘échéances.

     

     

     

    X. Réserve de propriété

     

    La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’au moment où le prix sera payé intégralement. Cependant, les risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises ou de dommages causés par elles seront pris en charge par l’acheteur dès la mise à disposition. L’acheteur devra justifier à la première commande qu’il a pris les assurances adéquates.

     

    L’acheteur s’engage à prendre toutes les mesures permettant de protéger et d’individualiser les marchandises livrées, à informer le vendeur de ces mesures et à lui permettre d’accéder librement aux locaux où les marchandises seront entreposées. L’acheteur s’interdit de transformer, d’incorporer, de nantir ou de revendre les marchandises vendues tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix, sauf autorisation préalable expresse du vendeur. Au cas où l’acheteur ne respecterait pas l’une des obligations de la présente clause, le vendeur pourra exiger le paiement immédiat de l’intégralité du prix ainsi qu’une somme correspondant à 10% du prix à titre de dommages-intérêts. Au cas où l’acheteur ne réglerait pas au vendeur les sommes dues à celui-ci à leur échéance, le vendeur pourra revendiquer et faire vendre les marchandises après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours. Dans l’hypothèse où l’acheteur ferait l’objet d’une procédure de règlement amiable, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le vendeur aura notamment le droit de revendiquer auprès des tiers sous acquéreurs de l’acheteur, le montant du prix que ce dernier n’aura pas encore reçu, en cas de revente par l’acheteur du matériel non payé au vendeur. L’acceptation de cette clause découle de l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales. Elle lui est donc opposable, de même qu’à ses créanciers et aux tiers.

     

     

     

    XI. Interruption ou annulation de commande

     

    En cas d‘interruption ou d‘annulation de la commande par l‘acheteur, les paiements effectués sont acquis définitivement au vendeur et les termes échus à la date d‘interruption ou d‘annulation lui sont dûs. De plus, au cas où les paiements effectués et les termes acquis ne permettraient pas de couvrir la valeur globale des dépenses engagées et des frais résultant de l‘interruption ou de l‘annulation, la différence est due au vendeur. En outre, une indemnité compensatrice égale à 10% du montant de la commande est versée par l‘acheteur au vendeur. Toutefois, cette clause ne s‘applique que pour le matériel standard, le vendeur ayant droit à une indemnité correspondant à son préjudice effectif, s‘il est supérieur au taux indiqué ci-dessus, pour le matériel réalisé suivant des spécifications particulières.

     

     

     

    XII. Clause résolutoire

     

    En cas de non-paiement par l‘acheteur, la présente commande sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur après mise en demeure adressée par ce dernier à l‘acheteur et restée sans effet dans les 30 jours qui suivent son envoi. Seul le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause et dans cette hypothèse les acomptes et autres paiements déjà effectués par l‘acheteur resteront acquis au vendeur, lequel pourra en outre se prévaloir des dispositions des articles 1147 et suivants du code civil.

     

     

     

    XIII. Confidentialité et secret

     

    Le vendeur conserve la propriété des études, plans, modèles et tous les documents émis par lui et communiqués à l‘acheteur ou dont l‘acheteur a pu prendre connaissance dans le cadre du marché. Ceux-ci ne peuvent être utilisés que par l‘acheteur et uniquement pour les besoins de l‘exécution de la présente commande. Ces documents sont confidentiels et ne peuvent être diffusés, publiés ou généralement communiqués à des tiers sans l‘autorisation préalable, expresse et écrite du vendeur et qui devront être retournés à la première demande de sa part en cas de cessation des relations contractuelles. Le vendeur conserve la propriété exclusive des études faites par lui ou par ses agents ou sous-traitants à l‘occasion de l‘exécution de la commande.

     

     

     

    XIV. Responsabilité

     

    La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations expressément définies par la commande. En aucun cas, il ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l’acheteur. La responsabilité du vendeur est limitée, toutes causes confondues, au prix contractuel de la fourniture ou de la prestation qui donne lieu à réclamation.

     

     

     

    XV. Divers

     

    La nullité de l‘une des stipulations qui précèdent n‘affecte pas la validité des autres clauses.

     

     

     

    XVI. Règlement des litiges

     

    Pour tout différend qui naîtrait à l‘occasion de la validité, de l‘interprétation, de l‘exécution ou de la terminaison du présent contrat, et qui n‘aurait pas pu être réglé à l‘amiable, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents dans le ressort du lieu du siège social du vendeur.